Une nouvelle Circulaire clarifie les directives en matière de prix de transfert

by Eline Swolfs

Depuis la fin du mois de février, une nouvelle Circulaire clarifie les obligations en matière de prix de transfert. Le point de départ est que les autorités fiscales belges approuvent les principes tels qu’émis par l’OCDE. Cependant, cette Circulaire contient également un certain nombre de nouveautés pouvant avoir des conséquences sur les situations existantes, ce qui appelle à la vigilance.

Historique de l’élaboration

Pour l’origine de cette Circulaire, il faut remonter à quelques années. Et plus précisément en 2017, lorsque l’OCDE a publié les ‘Directives en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales’. (La dénomination anglaise est souvent utilisée : ‘OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations’. Abrégée en ‘2017 OECD TPG’). Le 9 novembre 2018, les administrations fiscales belges ont distribué un projet de Circulaire visant à adapter ces directives de l’OCDE au contexte belge. Elles ont invité à formuler des remarques concernant ce projet, ce qui a abouti à cette version finale, qui a été publiée le 25 février par le SPF Finances : Circulaire 2020/C/35 sur les Directives en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Avec cette nouvelle Circulaire, les autorités fiscales belges s’alignent sur l’OCDE.

Entrée en vigueur avec effet rétroactif

L’entrée en vigueur de cette Circulaire constitue d’ores et déjà un point d’attention important. Elle sera en tout état de cause rétroactive et porte en principe sur des transactions qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, il existe des exceptions qui confirment cette règle. Pour certaines transactions, l’effet rétroactif ne remonte qu’au 1er janvier de cette année. Et, ce qui n’est pas sans importance : les décisions fiscales anticipées existantes en matière de prix de transfert restent d’application, indépendamment de l’entrée en vigueur de cette Circulaire.

Confirmer les principes de l’OCDE

La Circulaire précise la position des autorités fiscales belges en ce qui concerne les différents aspects liés à cette question des prix de transfert. Les autorités fiscales confirment textuellement leur adhésion aux principes des directives de l’OCDE, dont la pierre angulaire est le principe de pleine concurrence. En résumé, cela signifie que les parties (liées) d’un groupe multinational doivent, dans leurs transactions mutuelles, procéder à la fixation des prix comme si elles n’étaient pas liées. Lorsque des conditions sont attachées à ces opérations, il sera vérifié si une entreprise/succursale belge n’a pas payé trop cher ou facturé trop peu pour un bien ou un service. Cela se fait sur la base d’une analyse dite de comparabilité. Ce point et d’autres encore sont clarifiés par cette nouvelle Circulaire.

Financement intra-groupe

La Circulaire fournit également des orientations dans le domaine du financement intra-groupe, dans lequel un certain nombre de concepts tirés d’un rapport de l’OCDE publié au début du mois de février ont été repris. Par exemple, il est clairement indiqué qu’un paiement n’est pas nécessaire pour parler de ‘soutien implicite’. Il suffit, par exemple, de bénéficier d’un taux d’intérêt plus favorable parce que et grâce au fait que l’on fait partie d’un groupe multinational. Un autre exemple est que les dépôts ou prêts d’une durée supérieure à 12 mois seront automatiquement considérés comme des prêts à court terme. Il s’agit d’un affaiblissement du projet de Circulaire, qui prévoyait initialement un terme de six mois.

Cependant, quelques nouveautés…

Cependant, les experts s’accordent à dire qu’en plus de confirmer un certain nombre de points, cette Circulaire contient dans un certain nombre de domaines de nouveaux points de vue qui peuvent avoir un impact sur certaines politiques de prix de transfert mises en œuvre aujourd’hui. Il est donc recommandé de les soumettre à un test pratique en fonction de la Circulaire. En effet, le non-respect de toutes les obligations est soumis à des sanctions importantes, qui peuvent aller jusqu’à 25 000 euros à la fois à partir d’une deuxième infraction. En outre, l’élargissement de l’équipe qui effectue ces contrôles des prix de transfert a considérablement augmenté le nombre d’enquêtes menées.

Envie d’en savoir plus ?

En particulier dans un contexte de contrôles renforcés, de lourdes sanctions (financières) en cas d’infraction, mais aussi avec cette Circulaire qui reflète clairement la position des autorités fiscales et comporte des nouveautés, mieux vaut prévenir que guérir. Cette formation Prix de transfert vous apprendra de manière très pratique ce qui est autorisé, ce qui doit être fait et quels changements doivent être pris en compte.

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