L’indemnité de mobilité est-elle plus avantageuse qu’une voiture de société ?

by Bieke Cauwenberghs

Troquer votre voiture de société contre une somme d’argent ? C’est l’enjeu de l’indemnité de mobilité. L’introduction de cette compensation financière relève d’une décision de l’employeur, et les travailleurs peuvent à leur tour choisir d’en bénéficier ou non. Elle implique donc une double liberté choix.

L’indemnité de mobilité est le montant que l’employeur donne au travailleur en échange de la restitution de sa voiture de société. Cette indemnité est soumise à certaines règles spécifiques, qui coïncident dans les grandes lignes avec celles qui s’appliquent aux voitures de société.

Cette indemnité est octroyée tant que le travailleur ne dispose pas d’une voiture de société.

 

Principes :

  • La somme d’argent correspond à la valeur annuelle, payée chaque mois, de l’avantage lié à l’utilisation d’une voiture de société restituée. Si, au cours des douze derniers mois avant l’octroi de l’indemnité, le travailleur a disposé successivement de plusieurs voitures de société, c’est le véhicule dont il a disposé durant la période la plus longue qui entre en ligne de compte.
  • La somme d’argent est calculée sur la base de la valeur catalogue à l’état neuf de la voiture de société restituée. Il s’agit de la même base que celle utilisée pour calculer l’avantage en nature imposable du véhicule.
  • La partie imposable de l’indemnité est comparable à l’avantage imposable pour la voiture de société, et le travailleur ne paie pas de cotisations sociales sur ce montant.
  • Pour l’employeur, l’indemnité est initialement déductible à hauteur du même pourcentage que pour la voiture de société restituée. Le taux de déductibilité est réduit chaque année de 10 points de pourcentage, jusqu’à ce que la limite minimum de 75 % soit atteinte.

Attention : l’indemnité de mobilité ne peut pas être cumulée avec des indemnités de déplacement pour les trajets domicile/lieu de travail. De plus, l’indemnité ne peut être octroyée préalablement par le biais d’une diminution de salaire en échange d’une voiture de société.

 

Qui y a droit ?

La nouvelle loi du 30 mars 2018 s’applique à tous les travailleurs qui bénéficient de l’avantage d’une voiture de société dans le cadre de leur système de rémunération. Il s’agit par conséquent de toutes les personnes qui travaillent sous autorité, direction et contrôle, sous contrat de travail ou pas, tant dans le secteur privé que public.

 

Principes :

  • Pour les employeurs qui ont déjà octroyé, durant une période ininterrompue de trois ans au moins, une ou plusieurs voitures de société à un ou plusieurs travailleurs (à l’exception des jeunes travailleurs actifs depuis moins de 36 mois).
  • Pour les travailleurs qui ont disposé, pendant au moins douze mois au cours des trois années précédentes, d’une voiture de société et qui, au cours des trois mois précédant la demande d’indemnité de mobilité, ont disposé sans interruption d’une voiture de société.

 

Par où commencer ?

Si le travailleur souhaite bénéficier du régime de l’indemnité de mobilité, il doit introduire une demande écrite auprès de son employeur. Ce dernier informera le travailleur de sa décision par écrit. La demande formelle du travailleur et la décision positive constituent un accord qui fait partie intrinsèque du contrat de travail entre les deux parties.

 

Et les impôts ?

L’indemnité de mobilité n’est pas un salaire et est dès lors exclue de la notion de rémunération de l’ONSS. L’employeur doit néanmoins payer une cotisation de solidarité mensuelle sur l’indemnité de mobilité. Cette cotisation est identique à la cotisation de solidarité CO2pour les voitures de société.

L’indemnité de mobilité constitue par ailleurs un avantage imposable annuel, limité à 4 % de la base du calcul de l’indemnité.

L’avantage imposable ainsi calculé reste identique pendant toute la durée de l’octroi de l’indemnité de mobilité, mais le montant de l’avantage est indexé chaque année au 1erjanvier.

 

Pliez-vous aux règles

En vertu de la nouvelle loi, l’octroi de la voiture de société restituée en échange de l’indemnité de mobilité ne peut pas avoir été lié à une substitution ou une conversion totale ou partielle de salaire, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de rémunération, soumis ou non à la sécurité sociale.

Les sanctions prévues par le Code pénal social ont été adaptées de façon à permettre d’identifier, de rectifier ou de sanctionner tout usage impropre de l’indemnité de mobilité.

Le législateur a attribué à l’indemnité de mobilité un statut équivalent à celui des voitures de société. Mais les parties qui ne respectent pas les règles du jeu peuvent faire une croix sur ce statut avantageux. Le montant de l’indemnité de mobilité sera dans ce cas assimilé à un salaire ordinaire, avec toutes les conséquences que cela implique.

 

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