Les procédures de chômage temporaire fortement simplifiées (CCT 147)

by Audrey Van den Bempt

Les circonstances actuelles entraînent un grand nombre de demandes de chômage temporaire. C’est pourquoi, le 18 mars, le Conseil national du travail a conclu une convention collective de travail n° 147 (CCT 147) portant sur le chômage temporaire des employés pour raisons économiques ou de force majeure. Cette CCT reste provisoirement en vigueur jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Le coronavirus est donc considéré comme un cas de force majeure.

Moins de travail à cause du coronavirus

Le coronavirus entraîne avec lui une véritable vague de panique et a des conséquences directes sur l’économie, y compris dans notre pays. L’activité économique décroît, avec à la clé un possible sureffectif au sein des entreprises. Le chômage temporaire se présente donc comme une bonne solution.

Dans quels cas la CCT 147 s’applique-t-elle ?

Ce nouveau régime s’applique aux travailleurs avec un contrat d’employé et à leurs employeurs ainsi qu’aux travailleurs dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle. Il s’agit d’une CCT complémentaire, elle ne s’applique donc qu’aux entreprises en difficulté si celles-ci ne disposent pas d’un système de suspension totale ou partielle du contrat de travail ou d’un régime de travail partiel des employés pour raisons économiques. Si votre entreprise a déjà soumis un plan d’entreprise qui n’a pas encore été approuvé par la Commission « Plans d’entreprise », la CCT s’applique également.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?

Si votre entreprise souhaite appliquer le régime de chômage de la CCT, vous devrez faire parvenir le formulaire en question à l’ONEM au minimum 14 jours à l’avance et en avertir le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale de l’entreprise. Informez-en également les employés concernés au minimum 7 jours à l’avance et là encore, fournissez-en une copie à l’ONEM. Quelques points à prendre en compte : une suspension totale du contrat de travail ne peut pas excéder 16 semaines, tandis qu’une suspension partielle est limitée à 26 semaines. Vous devrez en outre, en tant qu’employeur, payer à l’employé un complément de 5 euros par jour, en plus de l’allocation qu’il percevra.

Procédure simplifiée pour l’employeur

Provisoirement, et jusqu’au 5 avril 2020 – ou jusqu’à échéance des mesures gouvernementales –, il n’est plus nécessaire de notifier au bureau de chômage compétent de l’ONEM le passage des employés au chômage temporaire pour force majeure. Si vous faites passer vos employés en chômage temporaire pour des raisons économiques, en revanche, les procédures habituelles s’appliquent. En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’effectuer au plus vite une DRS scénario 5. Il n’est cependant plus nécessaire de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux employés. Pour de plus amples informations, consultez le site de l’ONEM.

Procédure simplifiée pour l’employé

Les employés peuvent utiliser un formulaire simplifié pour demander une allocation à leur organisme de paiement (formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA). Il n’y a plus non plus de conditions d’admissibilité pour bénéficier d’une allocation de chômage. Ceci est en vigueur jusqu’au 30 juin 2020 inclus. L’allocation équivaut à 70 % du salaire plafonné moyen (plafonné à 2 754,76 € par mois). Vous trouverez là encore de plus amples informations sur le site de l’ONEM.

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